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Conditions générales de vente entre professionnels

 

PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION

SA à conseil d’administration au capital de 60.000 €

RCS CRETEIL n° 408 980 027

Siège social : 3, rue de la Corderie. CENTRA 338. 94586 RUNGIS CEDEX

Tel : +33 (0)1 41 80 61 61 Fax : +33 (0)1 41 80 61 69

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION (le Vendeur) et de ses clients (l’Acheteur).

Elles sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits du Vendeur, sous réserve de conditions particulières et notamment des Incoterms fixés en accord avec l’Acheteur, d’avenants ou de modifications apportés aux présentes conditions générales de vente par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.

Toute prestation accomplie par la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-6, alinéa 1 du Code de commerce.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE VENTE

2.1- Conditions de commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION.

Toute commande orale, y compris celles passées par téléphone, n’a de valeur contractuelle qu’après avoir été confirmée par écrit le jour même par l’Acheteur.L’Acheteur devra préciser sur sa commande les références exactes du ou des produits commandés, les quantités achetées, ainsi que le mode de paiement employé (chèque ou virement bancaire). A défaut, la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION ne sera pas tenue responsable des erreurs susceptibles de survenir dans le traitement de la commande (article non-conforme à la commande, article manquant…).

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le Vendeur.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

2.2- Conditions de livraison et de réception

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande, ou sur tout autre écrit, selon l’incoterm choisi par les Parties.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

  • l’allocation de dommages-intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le délai indiqué est, en outre, suspendu de plein-droit par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’Acheteur, à réception des marchandises, les produits délivrés par la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ATTENTION : Nos marchandises ne sont pas préparées, sauf stipulation contraire, pour la vente au détail. L’obligation d’apposer les étiquettes et informations réglementaires est à la seule charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux figurant dans le catalogue de prix au jour de la commande, à l’exception de celui des fruits et légumes, produits carnés et produits de la mer, qui sont fixés en fonction de leurs cours et selon les usages professionnels en vigueur. La société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION s’engage à informer périodiquement ses clients, par écrit, du cours des fruits et légumes, produits carnés et produits de la mer, afin que ces derniers soient parfaitement informés des prix en vigueur pour ces produits lors de la passation de commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Sauf mention contraire, ils sont libellés en euros, net, et calculés HT.

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent toutefois être pratiquées en fonction des spécificités demandées par écrit par l’Acheteur, concernant, notamment, les modalités de livraison. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Vendeur.

La société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (à l’exception de ceux des fruits et légumes, produits carnés et produits de la mer, qui sont fixés en fonction des cours du marché), tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur établira une facture qui sera adressée à l’Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

ARTICLE 4. RABAIS ET REMISES

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais ainsi que des remises figurant aux tarifs de la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION, en fonction des quantités acquises ou livrées par elle en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, ou de tout autre critère que la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION jugera utile de déterminer lors de la passation de la commande et en accord avec l’Acheteur.

ARTICLE 5. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou anticipé sauf accord particulier.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables sans escompte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulations contraires figurant sur la facture ou acceptées par écrit par le Vendeur.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit en espèces jusqu’à la somme de 1.000 euros ;
  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par tout autre moyen légal de paiement après accord de la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION.

En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

ARTICLE 7. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’Acheteur devra verser à la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera par ailleurs de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.

De surcroît, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure de s’exécuter dans les huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues. La société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’Acheteur.

ARTICLE 8. DECHEANCE DU TERME

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Acheteur et non échues.

ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retards de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein-droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels.

ARTICLE 10.  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 11.   FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 12.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Il appartiendra le cas échéant à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société PARIS GASTRONOMY DISTRIBUTION ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la  réglementation d’un pays où le produit est livré.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.